CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION OPHTAZON | CGVU20190801

PREAMBULE

La société OPHTAZON, est une société spécialisée dans le commerce de fournitures et d’équipements de matériel médical neuf et/ou d’occasion.

Elle n’est pas fabricant.

OPHTAZON par l’intermédiaire de ses plateformes de vente en ligne : www.http://www.ophtazon.com et http://www.ophtazon.fr met en relation des acquéreurs professionnels avec des vendeurs professionnels de matériel neuf ou des vendeurs decins de matériel d’occasion.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation  (ci-après « CGVU ») s’appliqueront à tous les contrats de la société OPHTAZON conclus avec des Clients professionnels ( ci-après les « Clients » ou les « Acheteurs ») désignés séparément une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Les présentes CGV précisent les termes desdits contrats et l’intégralité des obligations et des droits des deux Parties qui en découlent. Toute commande effectuée auprès d’OPHTAZON est soumise aux présentes CGVU, sauf conditions particulières applicables.

Les présentes CGVU sont applicables à tous les contrats conclus à partir de leur date.

Dès lors que l’utilisateur de la plateforme en ligne d’OPHTAZON publie une Annonce sur le site, il est réputé détenir la pleine capacité juridique nécessaire à l’engagement et adhérer sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet et/ou les Applications.

Annonceur : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle,   agissant exclusivement à des fins professionnelles, établie en France ou à l’étranger, titulaire d’un Compte et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’Annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte propre à l’Annonceur.

L’Annonceur peut avoir la qualité de vendeur ou d’acquéreur.

Vendeur : désigne tout Annonceur, agissant exclusivement à des fins professionnelles, établi en France ou à l’étranger, titulaire d’un Compte et ayant déposé une Annonce, à partir du Site Internet, et/ou sur les Applications ou tout autre support, en vue de vendre du matériel médical, neuf ou d’occasion. 

Acheteur/Acquéreur : désigne tout Annonceur, agissant exclusivement à des fins professionnelles, établi en France ou à l’étranger, titulaire d’un Compte et ayant déposé une Annonce, à partir du Site Internet, et/ou sur les Applications ou tout autre support, en vue d’acquérir du matériel médical, neuf ou d’occasion.

 Compte: désigne l’espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet ou les Applications, afin  de diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, et/ou souscrire à une ou des option(s) payante(s).

Service client : désigne le service auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet et/ou  les Applications.

Site Internet : désigne le site internet exploité par OPHTAZON accessible principalement depuis l’URL www.ophtazon.fr et permettant aux Utilisateurs, aux Acheteurs et aux Annonceurs d’accéder via internet aux Services  en ligne.

 Matériel doccasion : matériel médical ayant déjà été utilisé par le professionnel annonceur

Matériel neuf : matériel médical n’ayant jamais été utilisé à quelques fins que ce soit, mis en ligne par un Annonceur professionnel fabricant.

Fabricant : toute entité juridique à l’origine de la fabrication du matériel et/ou  de sa première mise en vente

Utilisateur : toute personne se connectant à la plateforme OPHTAZON

Consommable : Produit dont la présence est indispensable au fonctionnement d’un appareil ou pour l’obtention d’un résultat mais dont la durée d’utilisation est limitée à son usure et/ou à sa consommation courante.

2.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions de vente et modalités de fourniture par la société OPHTAZON de produits et services aux sociétés et/ou professionnels libéraux  qui en passeraient commande.

2.2 L’Acquéreur entend acquérir un matériel appartenant soit à un Fournisseur professionnel dans le cas d’un matériel neuf, soit à un Vendeur professionnel de la médecine, dans le cas d’un matériel d’occasion. L’Acquéreur est lui-même un professionnel de la médecine ou une société spécialisée et établie dans la vente de matériel médical et déclare avoir choisi ce matériel en toute connaissance de cause.

OPHTAZON est l’intermédiaire entre le Vendeur et l’Acquéreur.

2.3 Options de vente

Deux types de vente s’offrent au vendeur:

  • Option N°1: OPHTAZON communique au Vendeur l’ensemble des contacts intéressés par l’acquisition du matériel en vente. Dans ce cas, OPHTAZON est un apporteur de contacts. La commission due à OPHTAZON est de 3% du prix de vente affiché sur l’Annonce publiée. La commission doit être réglée, lors de livraison du premier contact intéressé par le matériel mis en vente, par virement ou carte bancaire via la plateforme de paiement Paypal. Le règlement de la commission due à OPHTAZON conditionne l’envoi par cette dernière des contacts intéressés par le matériel mis en vente. Le nombre de contacts pouvant être transmis est illimité. L’ensemble des contacts intéressés seront transmis au Vendeur jusqu’au retrait de l’Annonce du site internet par le vendeur. Les informations suivantes seront communiquées à l’acquéreur: nom et prénom du médecin ou raison sociale de l’entité, l’adresse ainsi que les coordonnées téléphoniques.

Cette Option est valable pour tout client vendeur en France ou hors France Métropolitaine.

L’Acheteur et le Vendeur se mettront en relation et réaliseront la vente bipartite sans autre prestations d’OPHTAZON. Toute autre demande de prestation à la demande du vendeur ou de l’acheteur sera possible mais sujette à un devis préalable relatif à la prestation définie. Le paiement s’effectuera préalablement à la réalisation de la prestation.

  • Option N°2: OPHTAZON s’occupe de l’intégralité du processus de vente avec l’Acheteur. De la gestion du contact, la négociation, la transaction financière, le retrait du matériel chez le Vendeur, la vérification du matériel jusqu’à l’emballage avant expédition pour une livraison plus sû la commission OPHTAZON dans le cas présent est de 30% du prix de vente minimum. Cette commission sera prélevée sur le prix de vente du matériel avant règlement de la facture émise par le Vendeur.

Cette option peut être mise en oeuvre avec ou sans depot du materiel.

Ces conditions sont valables pour un client basé en France métropolitaine.

  • Pour un Vendeur hors France Métropolitaine, ce dernier peut choisir l’Option N°2 mais devra expédier à ses propres frais le matériel dans les locaux d’OPHTAZON. Des frais de stockage seront facturés pendant le processus de vente au tarif mentionnés dans le paragraphe 5.9

 

2.4 Sauf convention expresse particulière et écrite approuvée par OPHTAZON, toute commande de produits à OPHTAZON implique l’adhésion entière et sans réserve des Annonceurs  aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents et conditions pouvant figurer dans les documents des annonceurs, ainsi qu’à l’exclusion de toutes clauses pouvant figurer dans les autres documents tels que prospectus, notices ou catalogues d’OPHTAZON.

2.5 Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande de l’Acquéreur  par OPHTAZON.

2.6 Le fait qu’OPHTAZON ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2.7 L’acceptation des présentes CGVU est requise pour l’utilisation de la Plateforme de vente en ligne destinée aux professionnels. Les présentes CGVU sont en ligne sur le site et consultables à n’importe quel moment dans leur dernière version.

2.8: Caractéristiques du compte pour le vendeur:

Tout compte devra obligatoirement comporter:

  • Le nom de l’entreprise ou du professionnel libéral indépendant
  • Le numéro SIRET (pour la France et DOM TOM) ou le numéro d’identification commerciale pour l’étranger
  • Le numéro de téléphone
  • L’adresse email
  • L’adresse complète : numéro et nom de rue, code postal, ville et pays.

 

Caractéristiques de l’Annonce de vente

Le dépôt d’annonce sera payant sur les sites internet www.ophtazon.fr ou www.ophtazon.com. Le coût unitaire  pour une annonce sera un forfait fixe de 50 € HT (ou équivalent en US Dollars calculé au taux de change en vigueur retenu par OPHTAZON au jour du dépôt de l’annonce) hors période promotionnelle et/ou de gratuité.

Un forfait pour le dépôt de 5 annonces sera facturé 200 € HT (ou équivalent en US Dollars calculé au taux de change en vigueur retenu par OPHTAZON au jour du dépôt de l’annonce) hors période promotionnelle et/ou de gratuité. La période de validité sera illimitée.

Un forfait Premium valable un an sera facturé 400 € HT (ou équivalent en US Dollars calculé au taux de change en vigueur retenu par OPHTAZON au jour du dépôt de l’annonce) hors période promotionnelle et/ou de gratuité.

Le forfait Premium comprendra:

  • le dépôt illimité d’annonces pendant une période d’un an à compter de la date de dépôt de la première annonce.
  • la mise en avant des annonces systématique: remontée en tête de liste, emailing direct ciblé aux clients intéressés, mise en avant sur les pages stratégiques du site internet.
  • OPHTAZON se déplace gratuitement chez le client pour la mise en ligne des annonces de vente (à partir de 3 matériels mis en vente) et garantit la qualité des matériels avec le certificat OPHTAZON.

Toute  Annonce de vente doit obligatoirement comporter :

  • Le type d’appareil
  • La marque de l’appareil
  • Le modèle/référence exacte de l’appareil dans la description de l’annonce
  • L’année de fabrication exacte
  • La fréquence d’utilisation
  • Le descriptif de l’annonce
  • Le prix de vente
  • Les photos, au minimum 2 photos et les plus qualitatives possibles
  • Le Pays ou se situe le matériel lors du dépôt de l’annonce
  • Les Conditions Générales de Vente applicables au matériel si le Vendeur est également le Fabricant

En mettant en vente des matériels sur la plateforme OPHTAZON, le vendeur confirme que:

– les matériels sont en état de marche. En cas de dysfonctionnements ou de pièces manquantes, je déclare en avoir informé OPHTAZON ou le potentiel acheteur par écrit.

– tous les accessoires sont fournis pour que le matériel soit fonctionnel et sont compris dans le prix de vente, hors consommables nécessaires qui peut être acheté séparément.

– ne pas vendre du matériel qui doit expressément être utilisé avec du consommable qui n’est plus disponible à la vente le jour de la vente du matériel.

OPHTAZON  se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l’Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion. En cas de refus par OPHTAZON de diffuser l’Annonce modifiée, un email informant l’Annonceur du refus lui sera envoyé.

OPHTAZON se réserve le droit de ne pas diffuser une annonce qui dégraderait l’image de marque d’un fabricant, d’un matériel non présentable dans son aspect général ou dont l’âge du matériel présenterait de potentiels risques trop importants pour l’acheteur. Les frais de dépôt de l’annonce seront crédités sous forme d’avoir sur le compte du client.

2.9 Caractéristiques de l’annonce d’achat:

 Toute annonce d’achat doit obligatoirement comporter:

  • le type de matériel recherché
  • La marque de préférence
  • Le modèle de préférence
  • Année de fabrication
  • Aspect générale extérieur de l’appareil: Bon ou accepte quelques traces d’usure
  • Budget d’achat maximum
  • Le pays ou exerce le médecin
  • Le pays de livraison du matériel souhaité

 

2.10 Retrait de l’annonce d’achat ou de vente

le Vendeur pourra retirer l’annonce de la plateforme de vente sans justification particulières  sur son compte d’annonceur ou sur simple demande à OPHTAZON, à tout moment SAUF s’il a reçu d’OPHTAZON l’information qu’une commande est en cours sur le matériel concerné, ou s’il a directement reçu d’un acheteur une commande.

Dans ces derniers  cas, conformément à l’article 3.3 ci-dessous, il ne pourra retirer le matériel de la vente avant un délai de sept  jours. Au-delà du délai de sept jours, si le prix relatif à la commande reçue n’a pas été perçu, le Vendeur est libre de retirer ou modifier l’Annonce.

Les annonces d’achat seront supprimées automatiquement au bout d’une année si elles ne sont pas modifiées par le déposant.

3.1 Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus, notices, spécifications techniques et tous autres documents d’OPHTAZON ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient l’engager. Tout modèle peut être modifié ou supprimé à tout moment et sans préavis par OPHTAZON.

Les délais sont toujours mentionnés à titre indicatif.

3.2  Le contrat est conclu sous la condition suspensive de l’acceptation de la commande et de la confirmation par OPHTAZON à l’Acheteur, sous la forme d’une lettre simple ou d’un courriel, de la disponibilité du produit auprès de ses propres fournisseurs et/ou Annonceurs Vendeurs, à compter de la réception du bon de commande et du bon encaissement du règlement du Prix, par OPHTAZON.

En cas de refus de la commande sachant que l’absence de réponse dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande vaudra refus, le présent contrat sera réputé nul et non avenu sans qu’aucune indemnité, de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée.

Le règlement du prix conditionne la validation de la commande.

Tout règlement qui aura été fait alors que la marchandise ne serait pas disponible et la commande non confirmée sera restitué sous huitaine.

3.3 : L’Annonceur vendeur s’engage, dès information par OPHTAZON de l’existence d’une commande à immobiliser son matériel durant au moins une semaine (7 jours), afin de permettre à OPHTAZON de s’assurer du bon encaissement du prix de vente.

4.1 Le prix des produits varie selon la nature du matériel.

Dans le cas de l’Option N°1:  OPHTAZON n’étant qu’un rapporteur de contacts, aucune prestations  autre que la mise en contact n’est incluse.
La commission d’OPHTAZON de 3% du prix annoncé par le Vendeur est due avant l’envoi du premier contact par OPHTAZON au client Vendeur.

Dans le cas de l’option N° 2 : Le prix de vente comprend, les frais de retrait du cabinet, clinique ou hôpital du médecin vendeur, le transport jusqu’aux locaux OPHTAZON, le contrôle technique du matériel, la préparation à l’expédition chez le client acheteur. Une période de garantie de 6 mois est offerte pour tous les matériels de moins de 8 ans.

Ce prix ne comprend pas le démontage, le transport, les droits de douanes, les assurances, les frais d’installation et mise en service, les frais de formations ou tous frais annexes qui sont à la charge de l’Acheteur.

4.2 L’annonceur est informé que, dans le cas où il retient l’Option N°2 pour la vente de son matériel, 30 % du prix d’un produit vendu sera remis à OPHTAZON au titre de la rémunération des services proposés par la plateforme.

4.3 Les prix sont proposés en euros hors taxes et EXW locaux d’OPHTAZON selon les Incoterms 2010 auxquels s’ajouteront les taxes sur la vente en vigueur au moment de la livraison. Certaines transactions pourront être faites en US Dollars et ce seulement avec l’accord préalable et explicite d’OPHTAZON. Le taux de change applicable sera celui retenu par la Banque Centrale Européenne au jour de l’émission du devis.

4.4 OPHTAZON propose un service optionnel gratuit à savoir une décote progressive du prix de vente du matériel sur le site internet.

Ce service n’entrainera aucune minoration de la commission initialement perçue sur le prix de vente de l’annonce.

Trois mois après la parution de l’annonce, le prix de vente sera minoré de 15%.

Puis 6 mois après la parution, le prix sera diminué de 10% afin de se donner une chance de vendre le matériel dans un délai raisonnable.

Cette option n’est pas obligatoire et sera proposée au vendeur le jour de la parution de l’annonce, qui précise son choix dans les conditions particulières.

4.5 Lors de la vente d’un produit sur la plateforme d’OPHTAZON, OPHTAZON proposera au vendeur de d’affecter une partie de la vente à une association humanitaire choisie par le vendeur. La liste des associations bénéficiaires est répertoriée sur la page des associations humanitaires partenaires de la plateforme OPHTAZON. Le vendeur est libre de déterminer l’importance du montant affecté à l’association humanitaire. Ce don n’est pas obligatoire.

Suite à la vente du matériel, dans l’hypothèse où une association est choisie, celle-ci délivre au vendeur une attestation fiscale relative au don effectué

4.6 Le règlement au vendeur par OPHTAZON, dans le cas de l’Option N°2, interviendra dans les 30 jours suivant la réception de la facture de vente du vendeur adressée à la société OPHTAZON.

Le règlement d’OPHTAZON se fera uniquement sous forme de virement bancaire.

5.1 L’Acquéreur s’engage à régler le Prix dès la confirmation par OPHTAZON de la disponibilité de la commande, et au plus tard dans les 72h. La disponibilité de la machine sera garantie 72 heures par OPHTAZON.

En cas de paiement retardé, Ophtazon ne sera pas retenu responsable si l’annonce est retirée et le matériel plus disponible à la vente.

L’Acquéreur s’engage à régler l’intégralité du Prix dès la confirmation par OPHTAZON de la disponibilité de la commande, et au plus tard dans les 72h. La confirmation d’achat est émise par OPHTAZON par retour de facture acquittée,  à réception de l’intégralité du paiement.

Si l’intégralité du prix ne peut pas être réglée dans les 3 jours pour des raisons légales ou bancaires, des arrhes peuvent être versées via la plateforme PayPal pour confirmer l’achat. Le montant des arrhes doit être validé au préalable avec la société OPHTAZON et le solde du prix d’achat doit être réglé au plus tard dans les quatre jours  suivants le paiement des arrhes.

5.2 Le règlement du Prix se fait par virement de Banque à Banque selon les modalités précisées par OPHTAZON lors de la validation de la commande (communication des coordonnées bancaires – BOC/SWIFT/IBAN, sur lesquelles faire le virement) ou via la plateforme Paypal par CB ou compte PayPal.

Les coordonnées bancaires d’OPHTAZON figurent sur la Facture et sur le site d’OPHTAZON.

5.3 En cas de non-paiement ou de paiement tardif de plus de 72h et sans préjudice de tous autres droits et recours, la commande est réputée caduque et la disponibilité du produit ne peut plus être garantie.

5.4 Toute autre modalité de paiement ne peut exister qu’en vertu d’un accord exprès et écrit.

5.5 Dans l’hypothèse où un paiement différé a été accordé par conditions particulières à l’Acquéreur :

  • OPHTAZON se réserve le droit, à tout moment, d’exiger de l’Acquéreur des garanties de paiement. En cas de refus de l’Acquéreur de fournir une telle garantie, OPHTAZON pourra annuler les commandes en cours sans que l’Acquéreur puisse demander une indemnité
  • L’Acquéreur s’engage à payer toutes les factures qui lui sont présentées par OPHTAZON dans les délais de paiement convenus et, au plus tard dans les 30 (TRENTE) jours fin de mois, suivant date de facture.
  • En cas de non-paiement ou de paiement tardif et sans préjudice de tous autres droits et recours de OPHTAZON, toutes les sommes dues par l’Acquéreur deviendront immédiatement exigibles et seront majorées d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités seront exigibles sans mise en demeure pré
  • En cas de non-paiement du prix, OPHTAZON se réserve le droit, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, les arrhes versées à la commande, sans préjudice des pénalités de retard et de tous dommages et intérêts. Indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement :

Toute situation de retard de paiement donne droit au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. OPHTAZON  se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

5.6: Frais de paiement: tous les frais bancaires sont à l’initiative du donneur d’ordre, donc de l’acheteur.

5.7 : Frais de livraison/Transport

Dans le cas ou OPHTAZON expédie les marchandises, une demande de cotation pour le transport doit être obligatoirement demandée à OPHTAZON. La destination finale ainsi que l’Incoterm retenu devront être clairement identifiés.

Les frais de livraison n’étant pas compris dans le prix convenu, leur montant sera facturé par OPHTAZON en sus du prix de vente. Ce service est optionnel.

OPHTAZON se réserve le droit de refuser d’effectuer le transport pour certaines destinations.

Si le transporteur est celui choisi par l’Acquéreur, celui-ci fera son affaire du règlement de ces frais.

Les frais de livraison en France Métropolitaine sont à la charge de l’Acheteur et doivent faire l’objet d’une demande de devis préalable auprès d’OPHTAZON,  en fonction des prestations choisies par le client.

 

5.8:  Frais d’installation, mise en service, formation et garanties supplémentaires:

Si l’acheteur souhaite que l’installation du matériel, en France métropolitaine ou hors France métropolitaine, ou la mise en service, voire la formation, soit assurées par OPHTAZON, une demande de devis doit être obligatoirement établie au préalable. Ces services étant optionnels, OPHTAZON se réserve le droit d’accepter ou refuser d’exécuter ces services.

Pour toute demande de mois ou d’années de garantie supplémentaires, OPHTAZON contactera le fabricant du matériel pour l’élaboration du devis. OPHTAZON ne peut pas être tenu responsable en cas de refus du fabricant si la vétusté du matériel ne permet pas d’offrir ce service au client.

5.9 : Frais annexes :

Les frais de conditionnement et d’emballage sont supportés par OPHTAZON.

L’Acquéreur fait son affaire du paiement des droits de douanes, des primes d’assurances, ou de tous frais annexes non expressément prévus aux présentes.

5.10. Service de mise au rebus :

Si un annonceur Vendeur souhaite se débarrasser de matériel invendu, stocké dans les locaux de la société OPHTAZON peut s’en charger moyennant un coût pour la prestation de retrait, mise en déchèterie et/ou destruction du matériel.

Le cout est égal à 250 € HT pour les unités de consultation, lasers et autres matériels volumineux, 50€ HT pour les petits matériels.

Le Vendeur peut opter pour un service de mise au rebus après une durée de 12 mois d’immobilisation du matériel ou choisir une durée plus courte qui sera précisée dans les conditions particulières énoncées au contrat de Mandat.

Pour le matériel non stocké dans les locaux d’OPHTAZON, les frais de transport seront à la charge du Vendeur, sur devis accepté du transporteur choisi par le vendeur.

Un certificat de destruction sera remis au Vendeur.

 

5.11 : Frais d’entreposage/stockage: dans le cas où un client vendeur souhaite qu’OPHTAZON stocke ses matériels pendant la durée de publication de l’annonce de vente, cela est possible moyennant un coût de stockage de:

  • 20 € par mois pour les matériels de format normaux (réfractomètre, rétinographe, OCT, Tonomètre, etc…)
  • 50 € par mois pour les matériels de format extra large (type: unité de réfraction et autres matériels encombrants)
  • gratuit pour les petits matériels (sur appréciation d’OPHTAZON)

Un devis sera établi au préalable. Le coût du stockage sera déduit de la facture de vente.

L’Annonceur Vendeur a la faculté de récupérer son matériel entreposé chez OPHTAZON à la seule condition d’avoir préalablement réglé auprès d’OPHTAZON les frais de stockage dus.

Aucun préavis n’est nécessaire pour que le l’annonceur Vendeur récupère son matériel.

5.12 : Frais de retour du matériel :

Par dérogation aux dispositions de l’article 1932, alinéa 1 du Code Civil, OPHTAZON n’est pas tenue de restituer le Matériel déposé, le but du dépôt étant sa vente, sa destruction et/ou son recyclage. Toutefois, le Vendeur pourra demander à OPHTAZON, la mise à disposition dans les locaux d’OPHTAZON de tout ou partie du Matériel appartenant au Vendeur, ou son retour. Les frais de retour du Matériel  restent dans ce cas, à la charge du Vendeur. Un devis sera établi au préalable par OPHTAZON.

5.13 Frais de démontage : Si une prestation  de démontage est nécessaire, des frais peuvent être facturés pour le démontage des unités de consultation nécessitant l’intervention d’au minimum 2 techniciens et la location de camion à gros volume. Les coûts seront évalués lors de la visite préalable en fonction de la situation du cabinet, accessibilité et nécessité/impératif de démontage. Un devis séparé est  soumis au client au préalable pour acceptation.

6.1. L’Annonceur Vendeur se réserve la propriété des produits désignés sur le présent document, à l’exception des produits directement proposés par leur fabricant et appartenant donc à ce dernier, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les arrhes versées par l’Acheteur resteront acquises au Vendeur à titre d’indemnisation, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

6.2. Par dérogation, si le Vendeur opte pour la prestation de stockage du matériel dans les locaux d’OPHTAZON, OPHTAZON assume dans ce cas les risques liés au stockage du matériel.

Les risques susceptibles de découler intrinsèquement du matériel (explosion, incendie, ou autre sinistre provenant du matériel stocké) restent à la charge du Vendeur.

6.3. Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès l’encaissement du prix par OPHTAZON. Le Vendeur certifie par acceptation des présentes qu’il assure à ses frais le matériel jusqu’au paiement intégral du prix de vente par l’Acheteur.

6.4. L’Acheteur s’oblige à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, par une assurance ad hoc, jusqu’à réception de la livraison, sans préjudice des assurances liées au transport.

6.5. Le transport est assuré soit par OPHTAZON, soit par l’Acquéreur si celui-ci fait le choix de son propre transporteur.

Si le matériel est transporté par le transporteur d’OPHTAZON, OPHTAZON fait son affaire avec le transporteur qu’elle aura choisi, d’un éventuel litige lié au transport.

Si le matériel est transporté par le transporteur choisi par l’Acquéreur, il appartiendra à ce dernier de faire les réserves nécessaires ou d’engager les recours qu’il estimerait utiles vis-à-vis de son transporteur, OPHTAZON ne pouvant être responsable d’une quelconque façon. Les risques sont transférés à l’Acquéreur et à son transporteur dès le chargement du matériel.

OPHTAZON n’est engagée qu’après acceptation expresse par courriel ou autre moyen écrit de la commande de l’Acquéreur,  par la confirmation de la disponibilité du produit et de son prix et par la réception du premier versement de l’Acquéreur à titre d’arrhes OU de la totalité du paiement du prix. OPHTAZON n’est liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée émanant de son représentant légal.

Lorsque la commande effectuée concerne plusieurs articles présentés sur la plateforme d’OPHTAZON, l’acceptation est faite pour chaque produit séparément, sans engagement de livrer la totalité de la commande en une seule fois.

En cas d’Annulation du fait du Vendeur, alors qu’une commande est en cours,  en contravention avec les articles 2.8 et 3.3 des présentes,  celui-ci sera redevable envers OPHTAZON à titre d’indemnité, d’une somme égale à vingt pour cent (20%) du prix indiqué dans l’annonce et des frais bancaires supportés par OPHTAZON s’il y a lieu.

OPHTAZON peut annuler toute commande en cours, sans autres frais à sa charge que la restitution des sommes perçues à ce titre, dans l’hypothèse où le contrôle technique tel que prévu à l’article 9.1 des présentes fait apparaitre un vice empêchant le bon fonctionnement du Matériel.

9.1 OPHTAZON assure le contrôle technique de la marchandise avant son expédition à l’acquéreur

La période de garantie de 6 mois commence à compter de la date de facture acquittée émise par OPHTAZON.

Le contrôle technique peut s’effectuer  sur le site du Vendeur pour tout matériel dont la valeur marchande est supérieure à 5000 €.

Pour la marchandise d’une valeur inférieure à 5000 €, le contrôle technique s’effectue dans les locaux d’OPHTAZON.

Le contrôle technique s’effectue par référence aux spécifications techniques du cahier des charges du Fabricant du matériel.

Si le contrôle de conformité du matériel aux spécifications du cahier des charges est satisfaisant, un procès-verbal de conformité  du matériel est établi par OPHTAZON et signé par le Vendeur.

Si le contrôle de conformité du matériel informatique s’avère non satisfaisant, un procès-verbal d’état du matériel est établi mentionnant les points de contrôle et les imperfections constatées.

Ce procès-verbal est signé par OPHTAZON et le Vendeur.

Il est porté à la connaissance de l’Acquéreur.

L’Acquéreur a 72h pour indiquer s’il souhaite acquérir le matériel à un prix moindre ou renoncer à la vente.

Si ce contrôle fait apparaitre un vice empêchant le bon fonctionnement du Matériel OPHTAZON établit un procès-verbal indiquant les résultats du contrôle et les motifs empêchant la réalisation de la vente. Ce Procès- verbal  est porté à la connaissance de l’Acquéreur et à l’Annonceur-Vendeur.

9.2 OPHTAZON offre une garantie de 6 mois sur le matériel contrôlé par ses soins ou par une personne habilitée et mandatée par OPHTAZON, et non vendu par un Fabricant professionnel sur sa plateforme.

Cette garantie n’est valable que sur les matériels dont la date de fabrication est inférieure à 8 ans.

Cette garantie porte uniquement sur les points de contrôle figurant dans le procès-verbal de contrôle technique.

Cette garantie n’a pas vocation à s’appliquer aux fibres optiques, sondes d’échographies et autres pièces d’usure.

Cette garantie n’est valable que dans le cas où le matériel est utilisé par l’Acheteur suivant les recommandations du fabricant et dans des conditions climatiques préconisées par le fabricant qui ne compromettent pas l’efficacité technique du matériel.

Les frais de retour du matériel en période de garantie seront supportés par l’acheteur.

 

9.3 : Cette garantie est non exclusive d’une garantie fabricant, si celle-ci est toujours en cours.

Dans cette hypothèse, il appartient à l’Acquéreur de faire jouer cette garantie fabricant.

Si cette garantie n’a pas été mobilisée dans le mois de la découverte du vice, OPHTAZON est subrogée dans les droits de l’Acquéreur pour agir à l’encontre du fabricant.

10.1. L’acheteur est libre de choisir le transporteur qu’il souhaite. OPHTAZON informera l’acquéreur de la disponibilité des colis dans ses bureaux pour le retrait. Une demande de devis pour le transport doit être faite à OPHTAZON avant conclusion de la vente, si l’acquéreur ne souhaite pas prendre son propre transporteur.

10.2. Dans le cas où OPHTAZON fait appel à son propre transporteur, le transport de la marchandise d’OPHTAZON à l’acquéreur s’effectue par transporteur OPHTAZON dans le délai stipulé par OPHTAZON lors de l’acceptation de commande. La livraison est effective à réception du produit  par l’acquéreur ou lors de la mise à disposition de la commande au sein des locaux d’OPHTAZON et ce pour le transporteur désigné par l’acquéreur.

Dans l’hypothèse où l’acquéreur choisi un autre transporteur, le transporteur habilité par l’Acquéreur doit procéder au retrait de l’ensemble des produits qu’il a commandés dans les entrepôts d’OPHTAZON dans un délai de huit (8) jours à compter de leur mise à disposition. Passé ce délai, des frais de garde d’un montant forfaitaire de 50 € HT par colis et par mois lui seront facturés sans préjudice des autres demandes qu’OPHTAZON pourrait formuler à ce titre. Il est précisé qu’OPHTAZON ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage, détérioration, perte, vol qui pourrait intervenir sur les produits, qui doivent être assurés par l’Acquéreur conformément à l’article 6 des présentes.

10.3. La responsabilité d’OPHTAZON ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acquéreur.

10.4. OPHTAZON n’assure ni la livraison, ni l’installation, des produits mis en vente sur sa ou ses  plateformes par un Fabricant professionnel sauf accord préalable d’OPHTAZON.

10.5. Installation du matériel par l’Acquéreur

Si le matériel est vendu par un Vendeur non Fabricant : OPHTAZON s’engage à fournir au Client toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre de procéder à l’installation du matériel livré.

Si le matériel est vendu par un Vendeur Fabricant : les CGV du Fabricant seules sont applicables.

10.6. Installation du matériel par OPHTAZON

Ce service est optionnel. Une demande de devis comprenant les frais de déplacement du ou des techniciens, doit être préalablement effectuée avant réalisation de la prestation.

Dans le cas où la demande est effectuée après la livraison, la date de garantie du matériel commencera toujours à la date de facture OPHTAZON et non à la date d’installation. La prestation sera réglée par avance.

10.7. Formation sur matériel commandé sur OPHTAZON

Ce service est optionnel. Une demande de devis comprenant les frais de déplacement du ou des techniciens et les frais de formation doit être préalablement effectuée avant réalisation de la prestation. La prestation sera réglée par avance.

11.1. Les délais de livraison commencent à courir à compter de l’acceptation par OPHTAZON de la commande. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont mentionnés sur la facture OPHTAZON. Leur dépassement ne peut entraîner ni indemnités, ni pénalités ou dommages et intérêts, ni annulation des commandes en cours.

11.2. La guerre, les grèves, l’interruption des transports, la pénurie de matériel, les catastrophes naturelles et tous les cas de force majeure tels que retenus par les tribunaux français suspendent les délais de livraison pour une durée au moins égale à celle de l’évènement de force majeure. La responsabilité du d’OPHTAZON ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acquéreur ou en cas de force majeure. Dans le cas où  l’Acquéreur choisi seul son transporteur, la livraison sera effectuée par avis de mise à disposition dans les locaux d’OPHTAZON ou du Vendeur, à charge pour l’Acheteur d’organiser le transport, les produits voyageant à ses risques et périls. Si  l’Acquéreur choisit de faire appel au transporteur OPHTAZON, la livraison est effective lors de la remise du produit à l’Acquéreur ou au destinataire identifié et désigné par l’acquéreur. De même, en cas de demandes particulières de l’Acquéreur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Dans la mesure où chaque vente constitue un seul contrat et que la relation commerciale n’est pas, par nature, à exécution successive ou répétitive, Le Vendeur et le Client excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil et renoncent chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même son exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

13.1. L’Acquéreur ou son mandataire doit vérifier la conformité des produits livrés au moment de la réception.

Avant de signer le bon de livraison, il doit indiquer sur celui-ci les éventuelles réserves qu’il souhaite faire sur toute anomalie concernant la livraison (colis détériorés, colis manquants, colis ouverts ou sans bande de garantie, erreur, produit endommagé, etc.).

A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par OPHTAZON seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’Acquéreur disposera d’un délai de 7 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, de telles réserves auprès d’OPHTAZON. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acquéreur.

Toute réclamation devra être accompagnée d’éléments concrets comme la réserve déposée auprès du transporteur, des photographies démontrant le préjudice ou tout autre élément pouvant justifier cette requête.

13.2. Le descriptif de qualité des produits est défini par les seules spécifications techniques, à l’exception de tout autre document de quelque nature qu’il soit.

13.3. Aucune réclamation concernant la non-conformité de la livraison ne sera admise si elle parvient à OPHTAZON postérieurement à un délai de  huit 8 jours  suivant réception des produits.

Le matériel sera expressément expertisé par OPHTAZON. Il sera réparé s’il est réparable puis réexpédié au frais d’OPHTAZON. Dans le cas où le matériel est irréparable, et la faute d’OPHTAZON est démontrée, le matériel sera remboursé. Toute réclamation formulée sans respect des conditions figurant ci-dessus ne pourra être acceptée et la responsabilité de l’Acquéreur sera alors pleinement engagée.

13.4. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits dûment prouvée par l’Acquéreur et reconnu(e) par OPHTAZON comme relevant des points validés lors de son contrôle technique, OPHTAZON procèdera dans les plus brefs délais et à ses frais à l’établissement d’un remboursement au profit de l’Acquéreur d’un montant égal au prix des produits renvoyés dans les 2 mois qui suivent la date de réception du colis par OPHTAZON. Dans cette hypothèse, l’Acquéreur sera tenu, à ses frais, de renvoyer le produit à OPHTAZON.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits dûment prouvé par l’Acquéreur, reconnu(e) par OPHTAZON, mais ne relevant pas des points validés lors du contrôle technique d’OPHTAZON, l’Acquéreur disposera d’un recours direct contre l’Annonceur vendeur et /ou le Fabricant du produit, sans pouvoir dans cette hypothèse pouvoir rechercher la responsabilité d’OPHTAZON.

14.1. Lorsque le matériel est mis en ligne par un Vendeur non fabricant :

Conformément à l’article 9, OPHTAZON effectue un contrôle technique de la marchandise.

La garantie contractuelle prévue à l’article 9 des présentes ne porte que sur les points contrôlés par OPHTAZON.Par exception à l’article 1648 du code civil français, s’agissant de vente entre professionnels médicaux, le Vendeur du matériel n’est tenu de la garantie des vices cachés non apparents au procès-verbal de contrôle technique effectué par OPHTAZON et non apparents à la livraison,  que pendant une durée de un mois à compter de la date de leur livraison.

Si les vices concernent des points de contrôle mentionnés dans le contrôle technique effectué par OPHTAZON, la garantie est limitée à la garantie contractuelle de 6 mois (si le matériel est âgé de moins de 8 ans, la date de fabrication servant de référence).

II appartient à l’Acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à OPHTAZON toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter, le cas échéant, remède.

Dans  l’hypothèse d’un retour de la marchandise à OPHTAZON, au Vendeur ou au Fabricant,  l’Acquéreur sera tenu, à ses frais, de renvoyer le produit à OPHTAZON, au Vendeur ou au Fabricant selon le cas.

En cas de vice caché dûment constaté par OPHTAZON et reconnu par le Vendeur l’Acquéreur aura le choix entre obtenir un avoir à valoir sur un autre matériel similaire ou la restitution du prix, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit.

14.2. Lorsque le matériel est mis en ligne sur la Plateforme OPHTAZON par un Vendeur Fabricant :

La non-conformité ou la présence de vices cachés pour un produit directement vendu par son Fabricant via la plateforme OPHTAZON, ne saurait en aucune façon engager la responsabilité d’OPHTAZON. Lorsque le Vendeur est Fabricant, il lui incombe de faire accepter ses conditions générales par l’Acquéreur.

Seules ses conditions de garanties et recours sont applicables. L’acquéreur dispose, dans ce cas, d’un recours direct contre le Fabricant sous les conditions de celui-ci.

15.1. OPHTAZON informera l’Acquéreur, sur sa demande uniquement, des caractéristiques essentielles des produits et notamment de leurs conditions d’utilisation. L’Acquéreur étant professionnel reconnait avoir toute compétence pour apprécier les qualités du matériel qu’il acquiert et avoir pris connaissance des prescriptions et descriptifs du fabricant.

15.2. En aucun cas, la responsabilité d’OPHTAZON ne saurait être engagée pour un dommage, quel qu’il soit, provoqué notamment par des conditions anormales d’utilisation des produits.

De même, la responsabilité d’OPHTAZON ne saurait être engagée en cas de dommage provoqué par une faute, négligence, omission, défaillance ou fausse déclaration de l’Acquéreur ou de l’un de ses préposés.

15.3. Ni le Vendeur ni OPHTAZON ne sauraient être tenus pour responsables de l’inexécution du contrat de vente en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tels que les événements ou incidents indépendants de la volonté du Vendeur et/ou d’ OPHTAZON et notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, les grèves, troubles sociaux, émeutes, inondations, accidents, incendies, pénuries de matériel, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel ni le Vendeur ni OPHTAZON n’ont aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, la guerre, les grèves, l’interruption des transports, la pénurie de matériel et de matières premières, les catastrophes naturelles les conflits du travail, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque général d’approvisionnements, restrictions d’emploi d’énergie et tous les cas de force majeure tels que retenus par les Tribunaux français. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de un mois (1). Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.  Pendant cette situation, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

15.4. La responsabilité d’OPHTAZON ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects, tels que manque à gagner, pertes d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat, de l’installation ou de l’utilisation des  produits mis en vente par un Annonceur.

15.5. La non-conformité ou la présence de vices cachés pour un produit directement vendu par son Fabricant via la plateforme OPHTAZON, ne saurait en aucune façon engager la responsabilité d’OPHTAZON.

Sous réserve des conditions énoncées à l’article 9 des présentes, l’Acquéreur déclare renoncer à tout recours contre OPHTAZON  pour cause de défauts de conception ou de fabrication faisant son affaire personnelle de tout recours contre le constructeur du matériel.

15.6. A compter de la délivrance du matériel à l’Acquéreur, la responsabilité d’OPHTAZON ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages ou accidents directement ou indirectement liés à leur utilisation ou à leur tolérance d’usage.

15.7. L’Acquéreur  s’engage à veiller à ce que le site soit aménagé conformément à la notice technique du matériel mise en ligne ou diffusée par le Fabricant, relative aux raccordements aux réseaux, aux branchements électriques et téléphoniques, au conditionnement d’air, aux revêtements de sols et aux isolations techniques.

15.8. L’Acquéreur s’engage à utiliser le matériel vendu conformément aux recommandations du Fabricant et aux notices d’utilisation, de modes d’emploi et d’entretien, ainsi qu’aux recommandations éventuelles d’OPHTAZON à l’issue du contrôle technique.

En cas de déplacement du matériel pendant la garantie contractuelle, L’Acquéreur s’engage à en informer OPHTAZON au moins 15 jours à l’avance afin de lui permettre de donner toutes consignes utiles.

En cas de survenance de pannes pendant la garantie contractuelle, L’Acquéreur devra les consigner sur un carnet tenu à la disposition d’OPHTAZON qui y indiquera la nature de ses interventions.

15.9.  L’Annonceur Vendeur certifie avoir la pleine et entière propriété du matériel qu’il met en vente sur la Plateforme OPHTAZON. Il conserve de ce fait sa pleine responsabilité légale en tant que Vendeur.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée en nature.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi, dans un délai d’un mois.  Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.  Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

18.1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins, plans, dossiers de réalisation et images reproduits sur les documents OPHTAZON, ainsi que lesdits documents et notamment les catalogues dans leur présentation d’ensemble et leurs éléments distinctifs, sont la propriété pleine et entière de OPHTAZON, sauf mention contraire, et sont à ce titre protégés conformément au code de la propriété intellectuelle.

18.2. Toute utilisation non autorisée préalablement par écrit par OPHTAZON est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

18.3 OPHTAZON ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation non conforme aux droits des tiers des supports de communication du matériel mis en vente  par les Annonceurs.

18.4. Le vendeur garantit OPHTAZON contre toute action, réclamation ou opposition que formulerait un tiers sur la base d’un droit de propriété  intellectuelle et/ou de droit d’auteur dont il serait propriétaire, dès lors que ledit tiers apporterait la preuve qu’il est fait application d’un tel droit.

Le vendeur garantit qu’à la date de parution de l’annonce, il n’existe aucune revendication au titre de la propriété intellectuelle dont il ait connaissance.

18.5. OPHTAZON garantit l’Acquéreur contre toute réclamation que formulerait éventuellement un tiers sur la base d’un droit de propriété intellectuelle et/ou de droit d’auteur dont il serait propriétaire, dès lors que ledit tiers apporterait la preuve qu’il est fait application d’un tel droit.

18.6. Dans le cas où le produit dans l’état où il est vendu ferait l’objet d’une telle réclamation, OPHTAZON devrait à ses frais et à son seul choix : soit obtenir pour la ou les société(s) concernée(s) le droit d’utiliser le produit en cause, soit modifier le produit pour qu’il ne soit plus en infraction si toutefois une telle modification est possible, soit procurer un autre produit, soit reprendre le produit et créditer l’Acheteur du prix payé par lui lors de l’achat dudit produit.

Si cela n’est pas rendu possible dans un délai raisonnable, l’Acquéreur aura la possibilité de se rétracter ou de solliciter une réduction de prix.

Le respect des dispositions mentionnées ci-dessus est soumis à la condition que l’Acquéreur ait immédiatement notifié par écrit à OPHTAZON les réclamations du tiers, sans pour autant qu’il s’agisse d’une reconnaissance de l’infraction.

18.7. Les réclamations de l’Acquéreur seront irrecevables dans l’hypothèse où celui-ci serait à l’origine de la violation du droit de propriété intellectuelle.

18.8. OPHTAZON ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation non conforme aux droits des tiers de ses produits par l’Acquéreur.

D’une manière générale, les Parties ne peuvent sans l’accord écrit de la Partie concernée communiquer ou transférer des documents, connaissances et informations, outils, échantillons, modèles, esquisses, dessins, formulaires, manuscrits, et autres documents techniques, quel qu’en soit le support, à des tiers ou utiliser de telles informations à des fins autres que l’objet du contrat.

Cette disposition ne s’applique pas aux informations qui, au moment de la réception, étaient déjà connues de la Partie qui les reçoit ou qui lui ont été communiquées par un tiers.

OPHTAZON s’engage à respecter et faire respecter par ses sous-traitants l’ensemble des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée transposant le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur la protection des données personnelles.

L’annonceur personne physique, Vendeur ou Acheteur, déclare accepter la collecte, le traitement et la conservation des données à caractères personnelles le concernant, en ce qu’elles sont nécessaires à l’enregistrement et la publication d’annonces sur la plateforme en ligne d’OPHTAZON et à l’exécution du contrat avec OPHTAZON.

20.1. Collecte des données personnelles

Afin de permettre la mise en œuvre des services proposés par la plateforme d’OPHTAZON les données personnelles collectées sont les suivantes :
Lors de la création d’un compte utilisateur, les noms, prénoms, adresse électronique et adresse postale sont collectés.

Lors de la connexion de l’utilisateur à la plateforme, celle-ci enregistre notamment, ses noms, prénoms, données de connexion et de localisation.

L’utilisation des prestations prévues sur la plateforme permet de renseigner un profil pouvant comprendre les noms, prénoms, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse email de l’utilisateur.

La plateforme étant destinée à mettre en relation des annonceurs, les informations comprises dans ces annonces seront traitées par OPHTAZON.

Cookies : Dans le cadre de l’utilisation du site, OPHTAZON utilise des cookies. L’annonceur est informé de la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Ces données à caractère personnel seront conservées jusqu’à la suppression du compte utilisateur. Si OPHTAZON n’a plus d’existence légale par la suite d’une liquidation amiable ou judiciaire, le client sera avisé de la suppression de ses annonces et de ses données dans un délai de 90 jours. Dans l’optique d’un possible recours en justice, certaines informations pourront être conservées jusque cinq (5) ans suite à la suppression du compte utilisateur.

20.2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

    • Accès et utilisation de la plateforme par l’utilisateur ;
    • Gestion du fonctionnement et optimisation de la plateforme ;
    • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
    • Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la plateforme ;
    • Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
    • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences;
    • Prévention et détection des fraudes, malwares, et gestion des incidents de sécurité ;
    • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
    • Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

20.3. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

    • Quand la plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs et la publicité. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel;
    • Si la loi l’exige, la plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
    • Si la plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Annonceurs ayant créé leur compte  en seront informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

20.4. Sécurité et confidentialité

La plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la plateforme ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur le réseau Internet.

20.5. Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

    • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant et en configurant les paramètres de ce compte ;
    • Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@ophtazon.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications, peuvent rester visibles du public sur la plateforme, même après la suppression de leur compte ;
    • en écrivant à l’adresse électronique suivante: contact@ophtazon.com et en justifiant de leur identité, les utilisateurs personnes physiques des plateformes OPHTAZON peuvent :
    • exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant,
    • si les données à caractère personnel détenues par la plateforme sont inexactes, demander la mise à jour des informations,
    • demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

L’organisme de contrôle de ces obligations en France est la commission Nationale Informatique et Libertés située 3 place de Fontenoy – TSA 80715- 75335 Paris Cedex 07, auprès de laquelle la personne concernée dispose d’un droit de réclamation.

20.6. Evolution de la clause

La plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

22.1. Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par la loi française.

22.2. Seuls seront compétents en cas de litige de toute nature, tels que contestations relatives aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation, à la formation ou à l’exécution d’une commande, les Tribunaux situés dans le ressort du siège social de OPHTAZON et ce, quelles que soient les conditions de vente et de règlement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.

Les notifications effectuées relativement aux CGVU seront valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée aux coordonnées indiquées par l’Annonceur  lors de la création ou de la mise à jour de son compte.

Tout changement d’adresse de l’Annonceur devra être notifié à OPHTAZON.

Les notifications faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire.

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